Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant permettant d’acquérir un logement à un prix inférieur au marché, tout en favorisant la mixité sociale. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité pour en bénéficier ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour comprendre ce mécanisme et ses critères d’accès.
Présentation du Bail réel solidaire
Le Bail réel solidaire est un outil juridique créé par la loi ALUR en 2014 et modifié par la loi ELAN en 2018. Il permet à des ménages modestes d’acquérir un logement à un prix inférieur à celui du marché, grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti. Concrètement, l’acheteur devient propriétaire du bâti, tandis que le foncier reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS). Un bail de longue durée (18 à 99 ans) est signé entre l’acquéreur et l’OFS, garantissant ainsi une maîtrise durable des prix.
Les critères d’éligibilité au BRS
Pour pouvoir bénéficier d’un Bail réel solidaire, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Ressources du ménage : Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Ces plafonds sont identiques à ceux du Prêt social location-accession (PSLA).
- Occupation du logement : Le logement acquis en BRS doit être occupé à titre de résidence principale par l’acquéreur, dans un délai maximal d’un an après l’achat.
- Premier achat : Le dispositif est destiné aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années. Toutefois, des exceptions sont prévues pour les personnes handicapées ou victimes d’une catastrophe ayant rendu leur logement inhabitable.
Les avantages du Bail réel solidaire
Le principal avantage du BRS réside dans la possibilité d’acquérir un logement à un prix inférieur à celui du marché. En effet, la dissociation entre le foncier et le bâti permet de réduire significativement le coût d’achat. De plus, les acquéreurs bénéficient généralement d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans.
Par ailleurs, le dispositif favorise la mixité sociale en offrant une alternative aux ménages modestes qui peinent à accéder à la propriété dans les zones tendues. Il permet également de lutter contre la spéculation immobilière, puisque les prix sont encadrés lors de la revente du bien.
Les limites du Bail réel solidaire
Malgré ses atouts, le BRS présente également certaines limites :
- Revente du bien : Lors de la revente, le propriétaire doit respecter un prix de cession encadré et proposer son bien en priorité à l’OFS ou à un autre ménage éligible au BRS. Cette contrainte peut rendre plus difficile la revente du logement.
- Financement : Certaines banques peuvent être réticentes à financer un achat en BRS, en raison de la complexité du dispositif et des contraintes liées à la revente. Il est donc essentiel de se renseigner auprès de plusieurs établissements avant de s’engager.
En dépit de ces inconvénients, le Bail réel solidaire apparaît comme une solution intéressante pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété dans des zones où les prix sont élevés. Pour en bénéficier, il convient de se rapprocher des organismes de foncier solidaire et des opérateurs immobiliers proposant ce type d’offres.