Le compromis de vente est une étape cruciale dans le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier. Il s’agit d’un accord entre l’acheteur et le vendeur qui fixe les conditions et les modalités de la transaction. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet sur le compromis de vente : promesse, signature, délai.
La promesse du compromis de vente
Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un avant-contrat qui engage juridiquement l’acheteur et le vendeur à conclure la transaction immobilière selon les termes convenus. Il doit contenir certaines informations obligatoires telles que la description du bien, le prix convenu, les conditions suspensives (notamment l’obtention d’un crédit immobilier) et la date prévue pour la signature de l’acte authentique.
Cet avant-contrat peut être rédigé par un notaire, un avocat ou une agence immobilière et doit être signé par les deux parties pour être valide. La signature du compromis marque ainsi l’accord des deux parties sur les éléments essentiels de la transaction.
La signature du compromis de vente
Avant la signature du compromis, il est recommandé pour l’acheteur et le vendeur de se renseigner sur leurs droits et obligations respectifs. La loi impose notamment au vendeur certaines obligations d’information à l’égard de l’acheteur, concernant par exemple le diagnostic de performance énergétique ou le risque d’exposition au plomb.
La signature du compromis doit se faire en présence d’un notaire, qui garantit la validité juridique de l’acte et la sécurité des transactions. Il est également possible de signer le compromis devant un avocat ou une agence immobilière, mais cela nécessitera ensuite un enregistrement auprès des services fiscaux.
Lors de la signature, l’acheteur verse généralement un acompte (souvent 10% du prix de vente) qui sera déduit du montant total à payer lors de la signature de l’acte authentique. Cet acompte constitue une garantie pour le vendeur en cas de désistement de l’acheteur sans motif légitime.
Le délai entre la signature du compromis et l’acte authentique
Après avoir signé le compromis, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours durant lequel il peut renoncer à son achat sans pénalités ni justifications. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception notifiant le compromis signé.
Pour permettre aux parties de réaliser les conditions suspensives prévues dans le compromis (notamment l’obtention d’un crédit immobilier), un délai est prévu entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique. Ce délai, généralement compris entre 2 et 3 mois, peut être prolongé si les parties en conviennent.
À l’issue de ce délai, si toutes les conditions suspensives sont levées, le notaire convoque les parties pour procéder à la signature de l’acte authentique. C’est à ce moment que la transaction immobilière est définitivement conclue et que le bien change de propriétaire.
Un résumé bref et percutant
Le compromis de vente constitue une étape clé dans le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier. Il engage juridiquement l’acheteur et le vendeur à conclure la transaction selon les termes convenus. La signature du compromis doit se faire en présence d’un notaire, avocat ou agent immobilier et s’accompagne généralement du versement d’un acompte par l’acheteur. Un délai est prévu entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique pour permettre aux parties de réaliser les conditions suspensives éventuelles (obtention d’un crédit immobilier par exemple).