Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un élément clé dans la gestion des biens immobiliers, qu’il s’agisse de logements ou de locaux commerciaux. Il permet d’évaluer la consommation d’énergie et l’impact environnemental d’un bâtiment, avec pour objectif de favoriser la transition énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cet article vous présente les obligations liées au DPE pour les locaux commerciaux, aussi bien pour les propriétaires que pour les locataires.
Qu’est-ce que le DPE et pourquoi est-il important ?
Le DPE est un document qui évalue la performance énergétique d’un bâtiment, en se basant sur sa consommation en énergie (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, climatisation…) et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié et a une durée de validité de 10 ans. Les résultats du DPE sont présentés sous forme d’étiquettes allant de A (performance énergétique optimale) à G (performance très insuffisante).
Ce diagnostic est important car il permet aux propriétaires et locataires d’avoir une meilleure connaissance des performances énergétiques du bien immobilier concerné. De plus, il contribue à la mise en place d’actions visant l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans le cadre des objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique.
Obligations liées au DPE pour les locaux commerciaux
Les locaux commerciaux sont également concernés par le DPE, bien que certaines spécificités existent par rapport aux logements. Voici les principales obligations liées au DPE pour les locaux commerciaux :
- Réalisation du DPE avant la vente ou la location : tout comme pour les logements, le propriétaire d’un local commercial doit faire réaliser un DPE avant de vendre ou louer son bien. Le diagnostic doit être annexé au contrat de location ou à l’acte de vente.
- Affichage du DPE dans les annonces immobilières : lorsque le local commercial est mis en vente ou en location, les annonces immobilières doivent mentionner la classe énergétique du bâtiment (étiquette énergie) et ses émissions de gaz à effet de serre (étiquette climat). Cette obligation concerne aussi bien les annonces publiées par des professionnels que celles réalisées par des particuliers.
- Affichage du DPE dans le local commercial : si le local a une superficie supérieure à 500 m² et qu’il est fréquenté par un public important (plus de 250 personnes par jour), il doit afficher le DPE de manière visible à l’intérieur du bâtiment. Cela permet d’informer les visiteurs et clients sur les performances énergétiques du local.
- Réalisation d’un audit énergétique pour certains locaux commerciaux : en complément du DPE, certains locaux commerciaux doivent réaliser un audit énergétique tous les 5 ans. Cette obligation concerne les bâtiments de plus de 1 000 m² appartenant à une personne morale (entreprise, association…).
Responsabilités des propriétaires et locataires
Les propriétaires ont la responsabilité de faire réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié et de fournir le document aux locataires lors de la signature du bail. Ils doivent également veiller à ce que le DPE soit affiché dans le local commercial si cela est nécessaire, et procéder à l’audit énergétique si le bâtiment est concerné.
De leur côté, les locataires sont tenus d’informer leurs clients et visiteurs des performances énergétiques du local commercial, en affichant le DPE de manière visible. Ils doivent également prendre en compte les résultats du diagnostic pour mettre en place des mesures visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment (isolation, changement des équipements…).
DPE local commercial : quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect des obligations liées au DPE peut entraîner des sanctions pour les propriétaires comme pour les locataires :
- Absence de DPE lors de la vente ou la location : si le propriétaire ne fournit pas le diagnostic lors de la vente ou la location du local commercial, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
- Non-affichage du DPE dans les annonces immobilières : en cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire ou l’agence immobilière peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 1 500 €.
- Non-affichage du DPE dans le local commercial : si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas cette obligation, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 € pour une personne physique et 10 000 € pour une personne morale.
- Non-réalisation de l’audit énergétique : les personnes morales concernées par cette obligation encourent des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 50 000 € en cas de non-respect.
Pour éviter ces sanctions, il est essentiel de bien connaître et respecter les obligations liées au DPE pour les locaux commerciaux. De plus, la prise en compte des performances énergétiques du bâtiment permettra d’améliorer son confort et sa valeur, tout en contribuant à la transition énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique.