Le Cerfa permis de construire est un document essentiel pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux de construction ou d’agrandissement de bâtiment. Ce formulaire administratif, également connu sous le numéro 13406, est un passage obligé pour obtenir l’autorisation préalable à la réalisation des travaux. Dans cet article, nous vous présentons les différentes sections du formulaire, les informations à fournir, les délais de réponse et les recours possibles en cas de refus.
Qu’est-ce que le Cerfa permis de construire ?
Le Cerfa permis de construire, ou formulaire n°13406, est un document administratif qui permet aux particuliers et aux professionnels de déposer une demande d’autorisation pour réaliser des travaux. Il sert à informer l’administration locale des caractéristiques du projet et à vérifier sa conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur. Le Cerfa n°13406 concerne les projets de construction, d’extension ou de modification de bâtiments existants. Il doit être rempli et déposé à la mairie du lieu où se situe le terrain concerné.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Pour remplir correctement le formulaire Cerfa n°13406, il convient de suivre les instructions fournies dans la notice explicative jointe au document. Le formulaire se divise en plusieurs sections :
- Identification du demandeur : cette partie concerne les informations sur le nom, l’adresse et les coordonnées du demandeur.
- Description du terrain : il s’agit d’indiquer la superficie du terrain, son adresse, ainsi que les références cadastrales.
- Présentation du projet : cette section demande de décrire en détail le projet de construction ou d’agrandissement, en précisant notamment la nature des travaux, la destination des locaux, les dimensions et l’aspect extérieur du bâtiment.
- Évaluation des éléments de construction : cette partie concerne l’évaluation des surfaces et des coûts liés au projet. Elle permet à l’administration d’établir le montant des taxes d’aménagement.
- Engagements et attestations : dans cette dernière section, le demandeur s’engage à respecter certaines obligations légales et doit fournir diverses attestations (conformité avec les règles d’urbanisme, respect de la performance énergétique, etc.).
Quels documents joindre au Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives pour être considéré comme complet :
- Un plan de situation du terrain : il permet de localiser précisément le terrain concerné sur une carte cadastrale ou IGN.
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier : il représente l’ensemble des bâtiments existants et projetés, ainsi que leurs dimensions et implantations sur le terrain.
- Un plan en coupe du terrain et de la construction : ce document présente une coupe verticale du terrain et du bâtiment, permettant de visualiser les niveaux et les dénivelés.
- Un plan des façades et des toitures : il représente les élévations extérieures du bâtiment, en indiquant les matériaux et les couleurs utilisés.
- Une notice descriptive du projet : elle détaille les caractéristiques techniques, architecturales et environnementales du projet.
- Des photographies permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain : elles doivent montrer le contexte paysager et urbain autour du terrain concerné.
Il est important de s’assurer que tous ces documents sont conformes aux exigences réglementaires et qu’ils sont lisibles par l’administration.
Quels sont les délais de réponse et les recours possibles ?
Une fois le Cerfa n°13406 dûment complété et déposé à la mairie, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour instruire la demande. Ce délai peut être porté à trois mois si le projet est soumis à une consultation préalable (par exemple, pour un bâtiment situé dans un secteur protégé). Si la mairie ne répond pas dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée tacitement.
En cas de refus, le demandeur a deux mois pour formuler un recours gracieux auprès de la mairie. Si ce recours est infructueux, il est possible d’introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet du recours gracieux.
En cas d’acceptation, le permis de construire est valable trois ans. Il peut être prorogé pour une durée d’un an si une demande est faite au moins deux mois avant l’expiration du délai initial.
Le Cerfa permis de construire : un passage obligé pour bien construire
Le formulaire Cerfa n°13406 constitue donc une étape incontournable pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux de construction ou d’agrandissement. En respectant les règles d’urbanisme et en fournissant un dossier complet et conforme, le demandeur met toutes les chances de son côté pour obtenir l’autorisation nécessaire à la réalisation de son projet. Une bonne préparation et une étude approfondie des documents à fournir sont ainsi essentielles pour éviter les retards et les éventuels recours.