L’attestation Carrez, du nom de la loi qui l’a instaurée, est une obligation légale pour toute vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle vise à protéger les acheteurs en leur garantissant la superficie exacte du logement. Mais quelles sont les modalités de cette attestation et quelles obligations en découlent pour les propriétaires ? Cet article vous apporte un éclairage complet sur le sujet.
La loi Carrez, une protection pour les acheteurs
Instaurée en 1996, la loi Carrez a pour objectif principal de protéger les acquéreurs en leur fournissant des informations précises sur la superficie privative d’un logement. Elle s’applique uniquement aux biens immobiliers en copropriété d’une surface égale ou supérieure à 8 mètres carrés. Les maisons individuelles ne sont donc pas concernées par cette obligation.
Le législateur a souhaité encadrer les annonces immobilières afin de prévenir les éventuels litiges entre vendeurs et acheteurs liés à une différence de surface constatée après la vente. En cas d’erreur supérieure à 5% dans l’attestation Carrez, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an après l’achat pour demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence de surface réelle.
L’établissement d’une attestation Carrez
Pour établir une attestation Carrez, il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié, tel qu’un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier. Le professionnel doit mesurer la superficie privative du logement, en prenant en compte les surfaces de plancher construites, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers et gaines. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte dans le calcul.
Une fois le diagnostic réalisé, le professionnel délivre un certificat attestant la superficie privative du logement. Ce document doit être annexé à l’acte de vente et mentionner la superficie privative totale du bien concerné.
Les obligations du vendeur
Le vendeur a pour obligation de fournir une attestation Carrez lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Si ce document n’est pas annexé à l’acte de vente, l’acquéreur peut demander l’annulation de la transaction dans un délai d’un mois à compter de la signature. En cas d’erreur constatée dans l’attestation Carrez supérieure à 5% par rapport à la surface réelle du bien, l’acheteur peut également réclamer une diminution proportionnelle du prix de vente pendant un an après l’achat.
Il est donc essentiel pour le vendeur de s’assurer que les informations fournies dans l’attestation Carrez soient exactes afin d’éviter tout litige ultérieur avec l’acheteur. Faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser le diagnostic est la meilleure garantie de fiabilité.
Les exceptions à la loi Carrez
Certaines surfaces ne sont pas soumises à l’obligation d’une attestation Carrez. Il s’agit notamment des :
- Biens immobiliers en copropriété de moins de 8 mètres carrés
- Maisons individuelles
- Garages, parkings et caves vendus séparément du logement
Il est toutefois important de noter que ces exceptions ne dispensent pas le vendeur de fournir une information exacte sur la superficie du bien mis en vente.
Résumé
L’attestation Carrez est une obligation légale pour toute vente d’un bien immobilier en copropriété d’une surface égale ou supérieure à 8 mètres carrés. Elle permet de protéger les acheteurs en leur garantissant la superficie exacte du logement. Le vendeur doit annexer ce document à l’acte de vente, sous peine de sanctions en cas d’erreur constatée dans la superficie indiquée. Pour garantir la fiabilité du diagnostic, il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié.